Termes et conditions

Le présent Document énonce les conditions générales (les « Conditions ») de vente et de fourniture des produits et de réalisation de pièces (les « Produits ») de Robert Laminage S.A. (le « Fournisseur ») à ses clients (le « Client »).

EMBALLAGE DES PRODUITS
1. Sauf accord contraire entre le Fournisseur et le Client, le Fournisseur pourra emballer ses Produits selon ses propres spécifications, conformément aux pratiques courantes du marché (les « Spécifications d’emballage »).
2. Lorsque le droit applicable l’exigera, le Client pourra demander des changements ou des modifications des Spécifications d’emballage, moyennant un préavis écrit (sauf par courrier électronique) adressé au Fournisseur (« Demande de modification de l’emballage »). Le Client supporte le risque des coûts ou retards supplémentaires résultant d’une Demande de modification de l’emballage.
DISTRIBUTION DES PRODUITS
1. Le Client aura le droit de transformer, offrir, vendre, fournir et distribuer tous les Produits que le Fournisseur lui aura vendus, fournis et expédiés dans le monde entier, à condition de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.
2. Le Client n’a toutefois pas le droit de transformer, vendre, fournir et/ou distribuer les produits sous une quelconque marque ou au nom du Fournisseur. En particulier, le Fournisseur ne fournira au Client aucun droit de licence concernant une quelconque marque. Le Client doit en outre s’assurer que ses clients ne vendront, ne fourniront, ni ne distribueront les Produits sous une quelconque marque du Fournisseur, pour son compte ou en son nom.
LIVRAISON
1. Sauf accord contraire entre le Fournisseur et le Client, les Produits à livrer sur
  1. le marché suisse seront « Port payé jusqu’à » (« CPT »). Autrement dit, les Produits sont réputés livrés par le Fournisseur à compter de leur mise à la disposition du transporteur qui expédie les Produits jusqu’au lieu de destination spécifié ;
  2. Les marchés étrangers en dehors de la Suisse seront livrés « Franco transporteur » (« FCA »). Autrement dit, les Produits sont réputés livrés par le Fournisseur à compter de leur dédouanement à l’exportation.
2. Le Fournisseur a le droit de fournir l’expédition des Produits dans le cadre d’un contrat d’achat individuel en plusieurs livraisons partielles, et le Client a l’obligation d’y consentir.
3. La quantité de Produits à livrer par le Fournisseur au Client pourra dévier selon le montant commandé par le Client. Autrement dit, tout écart dans la quantité de Produits livrée par le Fournisseur au Client de

a) ± cent pour cent (100 %) à cinquante pour cent (50 %) si la quantité convenue/facturée est inférieure à dix kilogrammes (10 kg) ;

b) ± cinquante pour cent (50 %) si la quantité convenue/facturée est inférieure à vingt kilogrammes (20 kg) ;

c) ± trente pour cent (30 %) si la quantité convenue/facturée est inférieure à cinquante kilogrammes (50 kg) ;

d) ± vingt pour cent (20 %) si la quantité convenue/facturée est inférieure à cinq cents kilogrammes (500 kg) ; ou

e) ± dix pour cent (10 %) si la quantité convenue/facturée est égale ou supérieure à cinq cents kilogrammes (500 kg)

n’est pas considérée comme un manquement, une violation ou un écart par rapport au contrat d’achat individuel, que le Fournisseur ait livré une quantité excédentaire ou inférieure. Concernant ces écarts, seul le système informatique du Fournisseur fera autorité.

1. Le paiement de quelconques droits de douane, taxes et autres charges fiscales exceptionnelles, tels que des droits de douane punitifs ou des droits antidumping, incombera à la Partie responsable de leur paiement.
2. Les délais de livraison du Fournisseur ne sont pas contraignants. Le Fournisseur ne sera pas responsable du retard de livraison du Produit au Client.
ACCEPTATION ET INSPECTION DES PRODUITS
1. Le Client procédera à des inspections à l’arrivée de tous les Produits que le Fournisseur lui aura fournis (« Inspections à l’arrivée des Produits »). Les inspections à l’arrivée des Produits seront menées au moment de leur livraison sur le lieu de livraison, dès que possible dans le cadre ordinaire d’activité (c’est-à-dire pendant les heures d’ouverture normales).
2. Lorsque l’Inspection d’arrivée des Produits aura été réalisée, le Client s’engage, immédiatement et au plus tard huit (8) jours civils après l’Inspection à l’arrivée des Produits,
  1. à confirmer au Fournisseur par écrit (y compris par courrier électronique) la réception des Produits sur le lieu de livraison (« Accusé de réception ») ; et
  2. à notifier le Fournisseur par écrit (y compris par courrier électronique) des défauts de qualité apparents et/ou de la quantité constatée au cours de l’Inspection à l’arrivée des Produits.
3. Par ailleurs, le Client s’engage, immédiatement et au plus tard huit (8) jours après le constat, à notifier le Fournisseur par écrit (y compris par courrier électronique) des autres vices cachés que le Client et/ou les clients du Client pourraient constater ultérieurement et qui n’étaient pas visibles au moment de l’Inspection à l’arrivée des Produits.
4. Toute notification au sens de la section 4.2.2 et de la section 4.3 sera accompagnée d’un échantillon représentatif du Produit concerné et d’une photo du défaut allégué. Dès la réception de l’échantillon et de la photo, le Fournisseur réalisera une analyse du défaut allégué. Les coûts et les dépenses de cette analyse et le transport de l’échantillon seront supportés par
  1. le Fournisseur, si les Produits concernés étaient défectueux ;
  2. le Client, si les Produits concernés n’étaient pas défectueux.
5. Si les Parties ne peuvent finalement confirmer que le caractère défectueux des Produits, elles désigneront un expert indépendant pour trouver une solution et un règlement. La décision de l’expert ne constituera pas une opinion d’expert au sens de l’article 189 du Code de procédure civile suisse.
6. Si le Client n’a pas signalé immédiatement, au titre de la section 4.2.2 ou de la section 4.3, que les Produits ont été transformés par lui et/ou pour son compte ou qu’ils ont été détériorés pendant leur stockage chez lui ou pour son compte, il sera considéré que les Produits ont été acceptés par le Client au moment de leur livraison (c’est-à-dire malgré un quelconque défaut).
FACTURATION ET PAIEMENT
1. Sauf accord contraire entre le Fournisseur et le Client, le Fournisseur émettra des factures sous forme écrite (sauf par courrier électronique) sans en établir de copies et les adressera au Client.
2. Les prix d’achat seront payables en [CHF] dans les trente (30) jours civils suivant la réception de la facture par le Client, nets sans escompte, sauf accord contraire des Parties.
3. En cas de non-paiement, un intérêt de retard de huit pour cent (8 %) par an entrera en vigueur, dès l’échéance, sans mise en demeure préalable. Les frais d’encaissement seront à la charge du Client.
4. Le Fournisseur se réserve expressément le droit de résilier une Commande de Produits à tout moment, si le Client se trouve en défaut de paiement pendant plus de trente (30) jours civils, sauf accord contraire des Parties.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. La réserve de propriété énoncée dans la présente section 6 vise à garantir l’ensemble des créances actuelles et futures du Fournisseur à l’encontre du Client découlant de et/ou liées à la vente et à la Fourniture des Produits du Fournisseur au Client.
2. Tous les Produits vendus et fournis par le Fournisseur au Client demeureront l’entière propriété du Fournisseur, jusqu’au règlement par le Client de l’ensemble des créances découlant de et/ou liées à la vente et à la fourniture des Produits (l’ensemble des Produits vendus et fournis par le Fournisseur au Client et l’ensemble des biens qui les remplacent au titre de la présente section 6 sont ci‑après désignés les « Biens sous réserve de propriété »). Le Fournisseur aura le droit à tout moment de faire inscrire cette réserve de propriété dans le registre public pertinent.
3. Le Client conservera l’ensemble des Biens sous réserve de propriété gratuitement pour le Fournisseur.
4. Le Client a le droit de vendre ou de transformer les Biens sous réserve de propriété dans le cadre normal de l’activité, mais seulement jusqu’à l’Événement d’exécution (tel que défini à la section 6.11 ci‑dessous). Le Client n’a en aucun cas le droit de donner en gage ou de transférer, à titre de sûreté, les Biens sous réserve de propriété.
5. Si le Client transforme les Biens sous réserve de propriété, cette transformation sera effectuée par le Client au nom du et pour le compte du Fournisseur, et le Fournisseur obtiendra immédiatement
  1. l’entière propriété desdits Biens sous réserve de propriété transformés, ou
  2. la propriété conjointe desdits Biens sous réserve de propriété en proportion de la valeur des Biens sous réserve de propriété transformés par rapport à la valeur des mêmes Biens sous réserve de propriété sous leur forme non transformée précédente, (i) lorsque la transformation des Biens sous réserve de propriété implique des matériaux appartenant à des tiers, ou (ii) lorsque la valeur des Biens sous réserve de propriété transformés dépasse la valeur des mêmes Biens sous réserve de propriété sous leur forme non transformée précédente.
6. Dans la mesure où le Fournisseur n’obtient pas la propriété ou la copropriété tel que décrit dans les sections 6.5.1 et 6.5.2 ci-dessus, le Client transfère par les présentes au Fournisseur, à titre de sûreté, la propriété future ou la copropriété future, le cas échéant.
7. Lorsque les Biens sous réserve de propriété sont
  1. combinés par le Client avec d’autres objets, de manière à devenir un nouvel objet uniforme, ou
  2. inséparablement mélangés ou mêlés à d’autres objets.

et ces autres objets sont considérés comme l’objet principal, le Client transfère par les présentes au Fournisseur la copropriété de cet objet principal dans la proportion et dans la limite visées à la section 6.5.2 ci-dessus, à condition que le Client en ait la propriété.

1. Le Client, s’il vend les Biens sous réserve de propriété, cède par les présentes au Fournisseur, à titre de sûreté, l’ensemble des créances à l’encontre de l’acheteur découlant de et/ou liées à la vente des Biens sous réserve de propriété correspondants ; si le Fournisseur est (seulement) copropriétaire des Biens sous réserve de propriété, le Client ne lui cède par les présentes, à titre de sûreté, que l’ensemble des créances à l’encontre de l’acheteur découlant de et/ou liées à la vente des Biens sous réserve de propriété correspondants, en proportion de sa copropriété.

Il en va de même pour les autres créances prenant la place des Biens sous réserve de propriété ou autrement survenant à l’égard des Biens sous réserve de propriété, telles que des créances d’assurance ou des créances résultant d’une responsabilité délictuelle en cas de perte ou de destruction des Biens sous réserve de propriété. Le Fournisseur accorde par les présentes au Client le droit révocable de recouvrer en son propre nom les créances cédées au Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra révoquer ce droit qu’en cas de survenance de l’Événement d’exécution (tel que défini à la section 6.11). En cas de survenance de l’Événement d’exécution (tel que défini à la section 6.11), le Client s’engage à communiquer immédiatement, conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables,

1. 1. au Fournisseur l’ensemble des créances et des débiteurs correspondants, et
  2. aux débiteurs correspondants, la cession de leurs créances respectives,

et à fournir au Fournisseur les documents correspondants ainsi que toutes les autres informations nécessaires pour le recouvrement de ses créances à l’égard des débiteurs respectifs.

1. Dans l’hypothèse où un quelconque tiers tenterait de saisir les Biens sous réserve de propriété, en particulier par le biais d’une saisie-arrêt, le Client doit immédiatement
  1. informer ledit tiers que les Biens sous réserve de propriété sont la propriété du Fournisseur, et
  2. informer le Fournisseur de la tentative de saisie des Biens sous réserve de propriété, afin de lui permettre de sauvegarder et de faire valoir ses droits de propriété.

Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au Fournisseur l’ensemble des coûts et dépenses déboursés dans ce contexte, le Client dégagera le Fournisseur de toute responsabilité et l’indemnisera pour l’ensemble des coûts et dépenses qu’il aura déboursés.

1. Si la valeur des Biens sous réserve de propriété ou les biens ou créances qui les remplacent au titre de la présente section 6 dépasse la valeur des créances garanties du Fournisseur à l’encontre du Client de plus de cinquante pour cent (50 %), le Fournisseur libérera les Biens sous réserve de propriété ou les biens ou créances qui les remplacent au titre de la présente section 6, le Fournisseur restant libre de choisir les Biens sous réserve de propriété, les biens et les créances à libérer.
2. Dans l’hypothèse où le Fournisseur se retirerait de ou annulerait la vente et la fourniture des Produits au Client en raison d’une rupture de contrat de la part du Client (en particulier, en raison d’un défaut de paiement) (« Événement d’exécution »), le Fournisseur a le droit de demander du Client le retour immédiat de l’ensemble des Biens sous réserve de propriété, et le Client devra retourner immédiatement les Biens sous réserve de propriété à la demande du Fournisseur.
RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS DE QUALITÉ

1. Sous réserve des présentes Conditions générales ou des dispositions obligatoires du droit applicable, le Fournisseur se dégage de toute autre responsabilité ultérieure, en particulier concernant des problèmes de qualité (par exemple, qualité moyenne), et n’offre aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à un usage spécifique.
2. Pour les projets personnalisés demandés par le Client, la responsabilité du Fournisseur sera strictement limitée à l’exécution du projet demandé selon les règles de l’art et conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Tous les matériaux fournis au Fournisseur par le Client dans le cadre des projets personnalisés lui sont confiés aux risques et périls du Client. Le Fournisseur se dégage de toute autre responsabilité ultérieure, en particulier concernant des problèmes de qualité (par exemple, qualité moyenne), et n’offre aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à un usage spécifique.
3. Les Parties s’informeront immédiatement par écrit (y compris par courrier électronique) des défauts de sécurité et des autres problèmes relatifs aux Produits. Elles se communiqueront réciproquement toutes les informations pertinentes, en particulier les informations requises par les autorités publiques compétentes, sous la forme exigée par lesdites autorités.
4. En cas de défaut de qualité des Produits, nonobstant les conditions préalables de la section 4.6, le Fournisseur corrigera, à la demande du Client, le défaut de qualité ou livrera les Produits exempts de défauts de qualité, dans un délai raisonnable. Si, après deux tentatives, le Fournisseur ne parvient pas à corriger le défaut de qualité ou à livrer les Produits exempts de défaut de qualité, le Client aura le droit de
  1. résilier le contrat d’achat individuel concerné, ou
  2. baisser le prix des Produits concernés, afin de refléter raisonnablement le défaut de valeur.

Toute autre réclamation du Client relative à des défauts sera exclue, sous réserve des limites énoncées aux sections 8.1 à 7.5 ci-dessous.

1. Le délai de réclamation concernant des défauts de qualité est limité à un (1) an à compter de la livraison des Produits au sens de la section 3.1 ci‑dessus, sauf si le Fournisseur a agi frauduleusement.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Le Fournisseur restera responsable en cas de dommages résultant d’une négligence grave de sa part ou résultant d’une action délibérée ou d’une négligence de la part de l’un de ses représentants légaux ou d’une personne qu’il aura employée pour exécuter l’une de ses obligations .
2. En cas de négligence ordinaire, la responsabilité globale du Fournisseur pour des défauts ou des dommages liés à un contrat d’achat individuel sera limitée à la valeur des Produits concernés au titre du contrat d’achat individuel concerné. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de réclamations dépassant la valeur des Produits concernés (par exemple, coûts de fabrication, coûts d’outillage, pertes de quelque nature que ce soit ou réclamations de tiers).
3. Si le Fournisseur fait appel à des tiers pour livrer les Produits (par exemple, des sous-traitants) et que l’un de ces tiers cause des dommages, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au recours qu’il pourra intenter à l’encontre du tiers concerné.
4. Le Fournisseur n’accepte aucune responsabilité stricte liée à la vente et à la fourniture des Produits au Client, à moins que cela ne soit exigé par des dispositions législatives impératives. Le Fournisseur n’offre aucune garantie ni promesse de garantie indépendante concernant un quelconque Produit.
5. Comme entre le Fournisseur et le Client, le Client endossera l’entière responsabilité de tous les défauts des produits qu’il aura lui-même transformés, fabriqués, offerts, vendus, distribués et/ou commercialisés (les « Produits du Client »), même si ce défaut est basé sur ou causé par, directement ou indirectement, un Produit ou par un défaut d’un Produit fourni par le Fournisseur au Client. Le Client n’a pas le droit de réclamer une quelconque indemnisation du Fournisseur si et dans la mesure où il est lui-même tenu responsable d’un défaut de l’un des Produits du Client. Au contraire, le Client s’engage à couvrir et à dégager de toute responsabilité le Fournisseur en cas de coûts et de dommages découlant de ou liés aux réclamations formulées par des tiers à l’encontre du Fournisseur concernant un défaut de l’un des Produits du Client ?
6. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable en cas de dommages indirects ou consécutifs ou de perte de bénéfices.
7. Les limites et exclusions de responsabilité au titre de la présente section 8 s’appliquent également à tous les dirigeants, collaborateurs, sous-traitants ainsi qu’aux autres personnes employées par le Fournisseur pour exécuter l’un de ses obligations.
8. Les limites et exclusions de responsabilité en vertu de la présente section 8 s’appliqueront à toute responsabilité découlant de et/ou liée à la vente et à la fourniture des Produits par le Fournisseur au Client, indépendamment de la base juridique de cette responsabilité. Les limites et exclusions de responsabilité ne sont pas applicables si et dans la mesure où le Fournisseur est lui-même couvert et dégagé de toute responsabilité pour les dommages et les défauts supportés par le Client causés par des tiers qui ne sont pas des sociétés affiliées du Fournisseur.
9. Aucune des présentes Conditions générales ne sera interprétée pour limiter la responsabilité du Fournisseur pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé dus à une négligence grave de sa part ou résultant d’une action délibérée ou d’une négligence de la part de l’un de ses représentants légaux ou d’une personne qu’il aura employée pour exécuter l’une de ses obligations.
RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE TITRE
1. Un Produit a un défaut de titre au sens des présentes Conditions générales, s’il est entaché d’un défaut correspondant, conformément aux dispositions légales.
2. Les Parties ont l’obligation de s’informer réciproquement dans les meilleurs délais par écrit (y compris par courrier électronique) concernant les défauts de titre dont elles ont connaissance et concernant les violations réelles ou alléguées de droits par les Produits, afin de se donner la possibilité de se défendre conjointement contre les réclamations correspondantes de tiers.
3. Les Parties coopéreront pleinement, afin de se défendre contre des réclamations éventuelles ou intentées par des tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, en fournissant des documents, des informations, des preuves, etc.
4. En l’absence du consentement écrit préalable du Fournisseur, le Client n’a pas le droit d’offrir ou de conclure un quelconque règlement avec des tiers concernant des Produits qui lui ont été livrés, si ce règlement risque, directement ou indirectement, d’affecter des droits du Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra indûment refuser son consentement.
5. La section 8 ci-dessus s’appliquera en conséquence.
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
1. Le Client sera exclusivement responsable, à ses frais, de la correspondance et de la communication avec une quelconque autorité compétente concernant, directement ou indirectement, les Produits qui lui auront été livrés au sens de la section 3.1, ou des Produits du Client transformés ou fabriqués à partir de ou en utilisant un Produit.
2. Dès réception d’une communication émanant d’une autorité et/ou d’un tiers relative à un risque et/ou à un danger lié aux Produits du Client ou aux Produits visés à la section 10.1 ci-dessus, le Client s’engage à en transmettre dans les meilleurs délais une copie au Fournisseur et à répondre à toutes les demandes que ce dernier pourrait lui adresser. Le Client notifiera le Fournisseur par écrit (y compris par courrier électronique) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de la première réception, les risques et/ou dangers liés à l’utilisation et/ou à la distribution ultérieure des Produits. La notification inclura l’ensemble des informations indiquées dans les documents sources. Par ailleurs, le Client fournira au Fournisseur l’ensemble des informations de suivi requises pour une évaluation adéquate du risque et/ou du danger correspondant. Comme entre les Parties, il relèvera de la seule responsabilité du Client, à ses frais, d’adresser aux autorités compétentes des rapports sur les risques et/ou les dangers liés à l’utilisation et/ou à la distribution ultérieure des Produits et de répondre à leurs demandes à ce sujet, étant entendu que le Fournisseur pourra prendre ces mesures (y compris l’émission de ces rapports) conformément au droit applicable.
3. Les communications du Client avec les autorités et/ou d’autres tiers concernant les risques et/ou les dangers liés aux Produits du Client ou aux Produits visés à la section 10.1 ci-dessus, feront l’objet d’une consultation préalable du Fournisseur et seront soumises à son consentement et à son approbation. Pour ces risques et/ou dangers, le Client s’engage à ne pas faire de déclaration ni à donner d’avis (écrit ou oral) à quiconque qui puisse raisonnablement être interprété comme une admission de faute de la part du Fournisseur ou comme une promesse de ce dernier à verser un dédommagement à quiconque.
4. Le Client sera exclusivement responsable, à ses propres frais, des communications nécessaires concernant les risques et/ou les dangers liés aux Produits du Client ou aux Produits visés à la section 10.1 ci-dessus, sous réserve d’une consultation préalable du Fournisseur et de son consentement et approbation. Le Client s’abstiendra, en rapport avec ladite communication, de dénigrer de quelque manière que ce soit le Fournisseur ou ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, cadres, collaborateurs, sous-traitants, produits ou activités respectifs. Le Client aura la responsabilité exclusive, à ses propres frais, d’enquêter, d’évaluer et de prendre toutes décisions relatives aux rappels, aux retraits ou aux mesures correctives. Le cas échéant, le Client notifiera le Fournisseur dans les plus brefs délais, et les deux Parties coopéreront pleinement dans le cadre de l’enquête et des décisions relatives à cette question. L’ensemble des coûts liés aux activités et/ou à la correspondance relatives à ces risques et/ou dangers seront supportés par le Client. L’ensemble des coûts supportés par le Fournisseur en lien avec son assistance au Client et à sa consultation par le Client concernant les activités et/ou cette correspondance seront à la charge du Client.
RÉSILIATION DE CONTRATS D’ACHAT INDIVIDUELS
1. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement entre le Fournisseur et le Client, tout contrat d’achat individuel pourra être résilié pour un motif valable
  1. par le Fournisseur immédiatement, moyennant un préavis écrit adressé au Client, si ce dernier manque à l’une de ses obligations importantes au titre des présentes Conditions générales ou du contrat d’achat individuel, y compris, sans s’y limiter, une obligation de paiement, étant entendu que si ledit manquement peut être corrigé, il n’a pas été corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par le Client de l’avis écrit notifiant ledit manquement que lui a adressé le Fournisseur ;
  2. par le Fournisseur, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la fin d’un mois civil, si la structure de propriété ou d’actionnariat du Client change significativement ; un changement significatif de la structure de propriété ou d’actionnariat intervient lorsqu’un tiers fait l’acquisition de plus de vingt-cinq (25) pour cent des droits de vote et/ou de plus de vingt-cinq (25) pour cent des actions du Client ; dans l’hypothèse d’un changement significatif de la structure de propriété du Client, le Client s’engage à notifier le Fournisseur trente (30) jours au plus tard avant la date de prise d’effet de ce changement significatif.

par l’une des Parties, si l’autre Partie devient insolvable ; à condition que le Client ne puisse résilier les contrats d’achat individuels que le Fournisseur n’a pas encore commencé à exécuter. Dès lors que le Fournisseur aura commencé à travailler sur un contrat d’achat individuel, le Client ne sera plus en mesure de résilier ce contrat d’achat individuel pour un motif valable.

1. Le Fournisseur se réserve expressément le droit de résilier un contrat d’achat individuel à tout moment, si le Client se trouve en défaut de paiement pendant plus de trente (30) jours.
2. Toute résiliation d’un contrat d’achat individuel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réalisation de pièces
1. Il incombe au Client de faire parvenir au Fournisseur, avec chaque commande, un plan nécessaire à la réalisation de la pièce.
2. Le Fournisseur va répliquer le plan et le soumettre au Client pour validation. En cas de divergence ou de non-acceptation du plan, le Client doit impérativement en informer le Fournisseur dans les 72 heures après réception. Le plan du Fournisseur fera ensuite foi pour l’exécution de la commande qui est alors réputée confirmée.
3. Le Fournisseur s’engage à respecter les quantités commandées par le Client. Cependant, pour des raisons de fabrication, le Client accepte les écarts de livraison suivants :

a) moins de 1000 pièces : plus ou moins 20% ;

b) 1000 pièces à 4999 pièces : plus 20%, moins 10% ;

c) 5000 pièces et plus : plus ou moins 10%.

1. Si le Client venait à annuler une commande réputée confirmée ou à en suspendre l’exécution pour une cause non-imputable au Fournisseur, ce dernier facturera au Client les pièces déjà terminées, les éventuels frais d’étude et d’outillage, ainsi que les frais de traitement entrepris.
2. Si le Client venait à réduire une commande réputée confirmée, le Fournisseur pourra lui facturer une majoration du prix unitaire.
3. Si le Client venait à reporter la livraison de tout ou partie de la commande réputée confirmée, le Fournisseur lui facturera 0.7% de frais calculés sur le prix total des pièces dont la livraison est retardée, par semaine complète de report, mais au maximum jusqu’à 8% du montant de la commande.
4. Les dispositions du présent article priment au besoin les autres dispositions des présentes conditions générales s’agissant de la réalisation de pièces.
FORCE MAJEURE
1. Ni le Fournisseur ni le Client ne sera tenu responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution, ni ne sera réputé manquer à ses obligations contractuelles si ledit manquement ou ledit retard est dû à des causes raisonnablement indépendantes de sa volonté et n’est pas attribuable à ses actes ou omissions, y compris, sans s’y limiter, des causes telles que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des incendies, des inondations, des tempêtes violentes, des tremblements de terre, des troubles civils, des lockouts, des émeutes, des embargos, des guerres (qu’elles soient déclarées ou non), des actes de terrorisme ou d’autres causes similaires (« Événement de force majeure »). Par souci de clarté, les hausses de prix, l’indisponibilité des sources des Produits et les conflits du travail ne seront pas réputés constituer un Événement de force majeure. En cas d’Événement de force majeure, la partie ayant subi un empêchement ou un retard d’exécution, adressera dans les meilleurs délais un avis écrit dans (sauf par courrier électronique) à l’autre partie et déploiera les efforts raisonnables sur un plan commercial afin d’éviter ou de minimiser le retard. Dans l’hypothèse où le retard se poursuivrait pendant une période d’au moins six (6) semaines, la partie affectée par le retard de l’autre partie pourra choisir de suspendre l’exécution et d’étendre la période de livraison pour la durée de l’Événement de force majeure.
2. Dans l’hypothèse où l’Événement de force majeure n’affecterait qu’en partie la capacité de la partie à exécuter ses obligations aux termes des présentes, la partie s’assurera que sa capacité restante soit utilisée dans toute la mesure possible pour exécuter ces obligations au profit de l’autre partie.
CONFIDENTIALITÉ et non‑divulgation
1. Le Fournisseur et le Client traiteront comme confidentielles les informations mises à disposition sous quelque forme que ce soit (verbalement, par écrit, en ligne ou sous toute autre forme) par l’autre partie ou par un tiers pour le compte de l’autre partie, dans le contexte de la négociation, de la conclusion et de l’exécution de leurs contrats d’achat individuels, que les informations respectives aient été qualifiées de confidentielles ou non. Chaque Partie n’utilisera l’ensemble des informations qu’aux fins d’honorer les obligations lui incombant au titre des contrats d’achat individuels et il relève de sa responsabilité d’assurer que les informations ne sont pas portées à la connaissance de tiers.
2. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si et dans la mesure où
  1. les Parties ont consenti expressément à la divulgation des informations par écrit (sauf par courrier électronique) ;
  2. il s’agit d’une question connue du grand public ou accessible au grand public ;
  3. l’autre Partie avait déjà connaissance des informations confidentielles avant qu’elles ne soient accessibles, en raison d’une divulgation par un tiers, sauf si cette divulgation est le résultat d’une violation des obligations de confidentialité d’un tiers, ou
  4. la divulgation des informations est nécessaire pour remplir les obligations au titre des présentes Conditions générales ou des contrats d’achat individuels.
3. Les exigences légales concernant la protection des informations confidentielles ne sont pas affectées.
Notification

Tout avis ou notification à effectuer au titre des présentes Conditions générales ou au titre d’un contrat d’achat individuel par le Client sera adressé aux contacts suivants du Fournisseur :

Nom : Aubin Robert-Prince

Adresse : Robert Laminage S.A., La Jaluse 15, 2400 Le Locle, Suisse

Courrier électronique : info@robertlaminage.ch

Ligne directe : +41 32 933 91 91

Télécopie : +41 32 933 91 89

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Les présentes Conditions générales et l’ensemble des contrats d’achat individuels seront soumis aux lois de la Suisse (à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et interprétés en fonction des notions juridiques en vigueur en Suisse.
2. Le Locle, en Suisse, sera la juridiction compétente pour l’ensemble des litiges entre le Fournisseur et le Client découlant de ou liés aux présentes Conditions générales et/ou à l’ensemble des contrats d’achat individuels entre le Fournisseur et le Client, ou concernant leur efficacité juridique, si aucun lieu d’exécution exclusif n’est déterminé par la loi à cet égard. Le Fournisseur pourra choisir d’intenter une action en justice à l’encontre du Client devant un tribunal du lieu de domiciliation du Client ou du lieu d’exécution.
DIVERS
1. Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi, en vue d’atteindre leurs objectifs commerciaux respectifs et de négocier de bonne foi sur tous les sujets pour lesquels ces négociations seront nécessaires pendant la durée de leurs contrats d’achat individuels, afin d’atteindre ces objectifs commerciaux.
2. Afin d’être valides, les modifications, amendements et ajouts apportés aux présentes Conditions générales et aux contrats d’achat individuels et la renonciation aux droits découlant d’un contrat d’achat individuel devront être faits par écrit. Il en ira de même pour la modification ou l’annulation de la présente clause imposant la forme écrite.
3. Dans la mesure où cela est légalement possible, le Client n’a pas le droit de céder des droits ou des créances à l’encontre du Fournisseur qui lui sont dus dans le cadre de la vente et de la fourniture des Produits du Fournisseur au Client, ni d’autoriser des tiers à recouvrer ces droits et ces créances.
4. Le Fournisseur conservera à tout moment le droit de céder et de transférer à ses sociétés affiliées tout ou partie des droits et obligations dans le cadre de la fourniture et de la vente des Produits au Client.
5. Le Client n’aura le droit que de déduire des créances du Fournisseur ou de faire valoir un droit de réserve de propriété si des demandes reconventionnelles sont jugées incontestables ou légalement opposables.
6. L’application des conditions générales standards du Client est exclue, même si le Client se réfère à ses conditions générales standards et que le Fournisseur ne s’oppose pas à leur application. Les conditions générales standards du Client ne s’appliqueront que si le Fournisseur l’a confirmé par écrit.
7. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales serait frappée de nullité partielle ou intégrale ou si les présentes Conditions générales présentaient une lacune, cette nullité ou cette lacune n’affecteront pas la validité des dispositions restantes. Le cas échéant, cette disposition valide et opposable sera réputée acceptée avec effet rétroactif (ex tunc) de manière à se rapprocher le plus possible sur le plan juridique et économique de l’intention réelle ou supposée du Fournisseur et du Client, s’ils avaient envisagé cette question au moment de l’application initiale des présentes Conditions générales. Si la nullité d’une disposition est imputable à un degré d’exécution ou à un délai (période ou date limite) énoncé dans cette disposition, la disposition sera réputée acceptée au degré juridiquement admissible le plus proche possible du degré initial. À travers cette clause de divisibilité, l’intention expresse du Fournisseur et du Client n’est pas seulement de renverser la charge de la preuve, mais d’assurer le respect des présentes Conditions générales, malgré la présence d’une disposition nulle ou d’une lacune. Les présentes Conditions générales sont nulles et non avenues si elles se révèlent nulles et non avenues à l’égard des parties individuelles ou si une disposition contractuelle essentielle est frappée de nullité et la nullité partielle modifie la nature globale des présentes Conditions générales.

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